Conditions Générales de Vente
Le présent site Internet www.osteodelavoix.com (ci-après le « Site ») est édité par Salomé Sebbag, Entreprise Individuelle (ci-après dénommée « SS »), dont le siège social est situé Avenue Gourgaud 75017 Paris, immatriculée sous le numéro 901 593 301 00012, représentée par Madame Salomé Sebbag.
Le Site propose des formations payantes en ligne sous la forme de vidéos préenregistrées (ci-après les « Formations En Autonomie »), ainsi que des services d'accompagnement personnalisé en présentiel et/ou à distance (ci-après les « Formations d'Accompagnement »).
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre SS et toute personne physique souhaitant effectuer l'achat en ligne d'une Formation En Autonomie sur le Site (ci-après le « Client »).
Il est précisé que le Client souhaitant accéder aux Formations d'Accompagnement sera invité à prendre contact directement avec SS et, en cas d'acceptation de sa candidature, à signer un contrat séparé. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux Formations d'Accompagnement.
Le Client reconnaît avoir la capacité légale de contracter, c'est-à-dire avoir dix-huit ans révolus et ne pas être sous tutelle ni curatelle, afin d'effectuer valablement un achat sur le Site.
SS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. À ce titre, le Client est invité à en prendre connaissance régulièrement.
ARTICLE 2 – FORMATIONS EN AUTONOMIE
Les Formations En Autonomie régies par les présentes CGV sont celles qui sont décrites comme telles sur le Site et accessibles à tout Client.
Le détail des Formations En Autonomie est précisé sur le Site au sein de la page dédiée à la formation concernée.
Les Formations En Autonomie contiennent en général des vidéos de formation préenregistrées (ci-après les « Vidéos »), ainsi que du matériel numérique tel que des fiches pratiques, des audios (ci-après le « Matériel Pédagogique ») ou autres bonus.
Il est précisé que l'accès aux Formations En Autonomie s'effectuera via la plateforme de e-learning Teachizy, le Client s'engageant à accepter et respecter les conditions générales d'utilisation de ladite plateforme.
L’accès à la formation est accordé pour une durée de douze (12) mois à compter de la validation de l’inscription.
Le contenu de la formation est susceptible d’évoluer, d’être modifié ou supprimé à tout moment, notamment afin de garantir sa pertinence au regard des évolutions des pratiques et des retours d’expérience.
Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
SS accorde au Client une licence d'utilisation personnelle du Site, révocable, non transférable, non cessible et non-exclusive.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des Formations En Autonomie sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Conformément aux dispositions de l’article 261-4-4° du Code général des impôts, les prestations de formation professionnelle dispensées par SS sont exonérées de TVA.
SS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le paiement peut être effectué en une fois ou en plusieurs fois selon les modalités proposées sur le Site au moment de la commande.
ARTICLE 4 – PRISE EN CHARGE ET FINANCEMENT
La formation Résonne peut être éligible à une prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle, SS étant titulaire de la certification Qualiopi.
Il appartient au Client de vérifier son éligibilité auprès de son organisme financeur et d’effectuer l’ensemble des démarches de demande de prise en charge préalablement à la commande. SS ne saurait être tenue responsable d’un refus de financement de la part de l’organisme concerné.
En cas de prise en charge validée, les modalités de facturation et de règlement pourront être adaptées selon les exigences de l’organisme financeur. Le règlement pourra être effectué directement par l’organisme financeur ou être avancé par le Client, qui en sollicitera ensuite le remboursement.
En tout état de cause, le Client demeure seul responsable du paiement de la formation, notamment en cas de refus de prise en charge, total ou partiel, de non-respect des conditions de l’organisme financeur ou d’abandon en cours de formation.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1. Identification préalable
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit renseigner ses nom et prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, ainsi que son numéro de carte bancaire en vue du règlement du prix de sa commande.
5.2. Moyens de paiement
Pour régler sa commande, le Client peut utiliser les moyens de paiement suivants : carte Visa, Mastercard. Le Site utilise le système de paiement sécurisé Stripe.
5.3. Validation de la commande
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
Pour valider sa commande, le Client doit cliquer sur « Valider mon inscription », après avoir coché la case « J'ai lu et j'accepte les termes et conditions. En acceptant le conditions générales de vente, je confirme mon souhait de bénéficier de la fourniture du service et je renonce expressément au droit de rétractation ».
SS accusera réception de la commande du Client dès sa validation en envoyant un e-mail de confirmation, lui rappelant son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Sous réserve de l'encaissement effectif du prix de la commande, le Client recevra par e-mail le lien de connexion vers la Formation En Autonomie commandée.
Il est précisé que les informations de connexion sont sous l'entière responsabilité du Client. Il lui appartient donc de veiller à la confidentialité de ces informations, et de signaler toute fraude ou piratage à SS dans les meilleurs délais. Ces informations sont nominatives, personnelles, incessibles et non transférables, le Client s'engageant à ne pas les divulguer à un quelconque tiers. Seul le Client est autorisé à accéder personnellement au contenu de la Formation En Autonomie commandée sur le Site et à utiliser le Matériel Pédagogique.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu des Formations En Autonomie, dont les Vidéos et le Matériel Pédagogique, est la propriété exclusive de Salomé Sebbag, qui détient tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
En passant une commande sur le Site, le Client acquiert uniquement un droit personnel, non-exclusif, non cessible et non transférable d'accès aux Vidéos et d'utilisation du Matériel Pédagogique à des fins strictement personnelles.
En conséquence, le Client s'interdit expressément d'adapter, de traduire, de reproduire, de représenter, de communiquer au public et/ou de modifier ledit contenu, de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de SS.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Absence de droit de rétractation
Les Formations En Autonomie commandées via le Site constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel. À ce titre, elles entrent dans le champ des dispositions de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, lequel prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, préalablement à la commande d’une Formation En Autonomie, le Client :
— donne son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat dès la validation de la commande ;
— renonce expressément à son droit de rétractation.
7.2. Absence de remboursement
Aucun remboursement ne pourra être effectué après validation de la commande, sauf en cas de dysfonctionnement technique empêchant l’accès à la formation, imputable à SS.
Par ailleurs, les informations figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Toutes les Formations En Autonomie en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8.1. Garantie légale de conformité
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture de la Formation En Autonomie pour agir en application de la garantie légale de conformité, la présomption d'antériorité du défaut étant fixée à 1 (un) an.
La mise en conformité du contenu ou service numérique défectueux doit être faite, gratuitement, dans un délai de 30 jours. À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou a la possibilité de résilier le contrat.
8.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Client a la possibilité de décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS
La responsabilité de SS ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
Il est rappelé que la responsabilité de SS ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de SS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Pour le contenu des Formations En Autonomie proposées sur le Site, SS n'est soumise qu'à une obligation de moyens. Le Client déclare ainsi reconnaître et accepter sans réserve que le contenu délivré par SS, sous quelque forme qu'il soit, dans le cadre des Formations En Autonomie, ne donne lieu à aucune garantie de résultats, de quelque nature qu'elle soit (résultats vocaux, gains, bénéfices, succès, performance, carrière, etc.).
Les exercices proposés dans le cadre des formations reposent sur une démarche pédagogique et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou thérapeutique. Le Client reste entièrement responsable de sa pratique et SS ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise interprétation des contenus ou d’une utilisation non adaptée à la situation personnelle du Client.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Lors de la commande du Client sur le Site, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Le Client est invité à se reporter à l'onglet « Politique de Confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Le Client est également invité à consulter la politique de confidentialité de la plateforme de e-learning Teachizy, lors de son accès à la Formation En Autonomie commandée sur le Site.
ARTICLE 11 – PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client, ce dernier est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter SS.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et SS.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
ARTICLE 12 – MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec SS.
À cet effet, SS propose au Client de recourir au service de médiation de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande ou disponibles sur le Site.
Après démarche préalable écrite du Client auprès de SS, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumer
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
À défaut de règlement amiable que les parties s'engagent à privilégier, tout litige en relation avec la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.